Publication du protocole d’objectifs et de moyens pour la lutte contre la vie chère, signé le 16 Octobre 2024 entre l’Etat, la CTM, et les acteurs économiques. Le mouvement RPPRAC a décliné la signature, n’ayant pas obtenu satisfaction sur le point d’élargissement des mesures à tous les produits alimentaires, et non seulement .
Le scan PDF signé original disponible ci-dessous. La retranscription en texte suit plus bas dans cet article.
Retranscription intégrale du protocole :
Protocole d’objectifs et de moyens – lutte contre la vie chère
Il existe en Martinique un important différentiel de prix avec la France hexagonale en raison de l’éloigneemnt géographique, de l’étroitesse du marché local et d’un nombre d’intermédiaires supérieur.
L’étude de comparaison spatiale des prix menée en 2022 par l’INSEE fait apparaître un différentiel de prix à la consommation moyen de 14% entre la Martinique et la France hexagonale. Cet écart atteint en moyenne 40% pour les produits alimentaires, qui représentent 15% des dépenses des ménages.
80% des produits consommés en Martinique son importés. 67% du différentiel des prix entre l’HExagone et la Martinique sont imputés aux frais d’approche.
L’écart de prix contribue à la précarisation des populations notamment les salariés du secteur privé, les personnes vivant des minima sociaux, les familles monoparentales et les personnes âgées : 34 500 foyers bénéficient du RSA, soit 59 000 personnes couvertes ; 76 000 personnes vivent sous le seuil de pauvreté sur une population totale de 350 000 habitants.
Face à cette urgence, l’Etat, la Collectivité Territoriale de Martinique, les élus locaux, les distributeurs présents en Martinique, les grossistes, les représentatns des socioprofessionnels, le Gran port maritime et le pincipal transporteur (CMA-CGM) proposent que soit examinée au cours d’une période d’observation d’une durée de 36 mois, la mise en oeuvre d’un ensemble d’actions faisant l’objet du présent protocole, autour de trois axes :
A) Faire baisser les prix de plus de 6000 produits alimentaires en Martinique
B) Agir en faveur de la baisse des prix de l’ensemble des produits de l’alimentation en Martinique
C) Agir pour la refondation de notre modèle économique
***************
A) Faire baisser les prix de plus de 6000 produits alimentaires en Martinique
Les mesures de baisses fiscales mentionnées ci-après portent sur une liste d’au moins 54 familles de produits de grande consommation (code de nomenclature douanière à 8 chiffres) qui a été analysée par un ensemble de spécialistes de la nutrition et de la santé, et établie conjointement par la Collectivité Territoriale de MArtinique et les services de l’Etat. Cela correspond à plus de 6000 produits de l’alimentation courante, contre 134 actuellement au sein du dispositif Bouclier Qualité-Prix (BQP).
1°/ Engagements des acteurs économiques de la chaîne de valeur
1.1 Engagements généraux
1- Les importateurs grossistes s’engagenet à répercuter sur les distributeurs les baisses générées par les mesures présentées dans le présent protocole pour permettre aux distributeurs de baisser leurs prix.
2- L’ensemble des distributeurs s’engagent à répercuter sur les prix de vente les baisses obtenues auprès de leurs grossistes.
Les enseignes distribution s’engagent à :
3- répercuter intégralement les économies de coûts générées par les mesures prévues dans le présent procotole sur les produits concernés par ces mesures ;
4- réduire les marges en valeur réalisées sur les produits concernés par les mesures prévues dans le présent protocole, à traver un gel des taux de marge, à l’exclusion des supérettes.
5- Les enseignes de distribution et les intermédiaires auprès desquels elles s’approvisionnent s’engagent à répercuter sur les prix de vente l’ensemble des avantages financiers qu’ils obtiennent (sur facture, coopération commercial, serivces distincts et ristournes de fin d’année) pour atteindre l’objectif de baisse des prix.
6- les enseignes de distribution s’engagent à fournir plus de produits de marque distributeur en rayon, à proportion de l’offre proposée dans l’Hexagone.
1.2. Engagements spécifiques des hypermarchés
7- Pour atteindre un différentiel moyen de prix entre l’Hexagone et la Martinique de l’ordre de 5 % à 25 % dans le cadre de circuits longs, et de l’ordre de 5 % à 15 % dans le cadre de circuits courts, les hypermarchés s’engagent à réduire de 20% en moyenne les prix de vente actuellement pratiqués sur les 54 familles de produits, figurant à l’annexe 1, béneficiant de l’ensemble des mesures prévues dans le cadre du présent protocole (octroi de mer 0%, TVA 0%, continuité territoriale, tarifs export), dès lors que celles-ci sont appliquées.
A titre d’exemple :
Pour un panier de produits dont le différentiel de prix moyen avec l’Hexagone est de 40%, cette baisse de prix ramènera le différentiel de prix moyen du même panier à 12 %.
Pour un panier de produits dont le différentiel de prix moyen avec l’Hexagone est de 50%, cette baisse de prix ramènera le différentiel de prix moyen du même panier à 20 %.
Pour un panier de produits dont le différentiel de prix moyen avec l’Hexagone est de 30%, cette baisse de prix ramènera le différentiel de prix moyen du même panier à 4 %.
Les hypermarchés s’interdisent d’augmenter leurs marges sur les produits concernés en amont et après la signature du protocole.
1.3. Engagements spécifiques des supermarchés/supérettes
8- Les supermarchés et les supérettes s’engagent à répercuter sur les prix de vente de leurs produits les baisses obtenues par leurs importateurs grossistes sur les 69 familles de produits identifiées.
2°/ Engagement de la Collectivité Territoriale de Martinique
9- Le Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique s’engage à présenter devant l’Assemblée de Martinique en séance plénière une proposition de baisse de l’octroi de mer (octroi de mer interne et octroi de mer externe) pour une liste de 54 familles de produits de grande consommation figurant à l’annexe 1, compensée par un dispositif de péréquation.
3°/ Engagements de l’Etat
10- L’État s’engage, en accompagnement de la mise à zéro de l’octroi de mer, à appliquer une TVA à taux nul pour une assiette de 69 familles de produits recouvrant au moins les 54 familles visées au point 9 ainsi que des produits de la production locale. Selon la même logique de neutralité budgétaire que la Collectivité Territoriale de Martinique, cette baisse de taux sera compensée par une suppression d’exonérations de TVA sur d’autres produits non-alimentaires.
11- L’Etat s’engage à ouvrir une négociation de modération du prix d’une liste de produits de consommation courante élargie, dans les conditions prévues à l’art. L. 410-5 du Code de commerce.
12- L’État contribuera à la mise en place d’un mécanisme de compensation permettant de réduire les frais d’approche, dont la liste figure à l’annexe n°2, pour les 69 familles de produits citées au point 10. Ce mécanisme fera notamment appel à des contributions volontaires et privées, parmi lesquelles celles de la CMA-CGM, qui s’engage à participer à l’effort de baisse des prix de ces produits en Martinique, dans le cadre des règles en vigueur.
Les modalités de gestion de ce mécanisme de compensation seront définies après concertation.
13- L’État accompagnera ce projet par l’expertise de ses services et précisera, selon les modalités juridiques retenues, les conditions de sa participation financière.
14- L’État s’engage à solliciter la participation des autres compagnies maritimes pour contribuer au mécanisme de compensation des frais d’approche et mobiliser l’expertise nécessaire à l’identification des sources de financement de ce mécanisme.
4°/ Engagement du Grand Port Maritime
15- Le Grand Port Maritime de la Martinique s’engage à permettre une péréquation des frais portuaires appliqués sur les 69 familles de produits visées pour réduire ces coûts dans la formation des prix des produits alimentaires.
*
**
B) AGIR EN FAVEUR DE LA BAISSE DES PRIX DE L’ENSEMBLE DES PRODUITS DE L’ALIMENTATION EN MARTINIQUE
1/ Viser une réduction du différentiel sur l’ensemble des produits de l’alimentation courante
16- La liste des produits inclus dans cette négociation fera l’objet de nouvelles discussions dans le cadre des négociations annuelles prévues à l’art. L. 410-5 du Code de commerce afin d’y inclure, progressivement, un maximum de produits destinés à l’alimentation courante.
17- L’État concourra et appuiera l’application, par les fournisseurs de l’Hexagone, des tarifs dits “export” pour la vente de tous leurs produits à destination des Outre-mer.
18- Les hypermarchés s’engagent à n’appliquer aucune marge excessive sur l’ensemble des produits de l’alimentation courante.
19- L’ensemble de ces dispositions devra toujours rechercher à préserver la production locale. Les prix de vente des produits de la production locale concernés par le dispositif mis en place dans le cadre de ce protocole devront également répercuter les baisses décidées.
2/ Renforcer la transparence autour de la formation des prix
20- Les enseignes de distribution s’engagent à communiquer à l’Etat les prix et les marges pratiqués sur les produits concernés au cours des six mois qui précèdent la signature du présent protocole.
21- Les importateurs grossistes et les enseignes de la distribution s’engagent à communiquer au représentant de l’Etat, tous les 6 du mois, toutes leurs données économiques ainsi que les sorties de caisse, et selon les modalités adaptées à la taille des distributeurs. Un suivi simplifié sera proposé aux supérettes et aux supermarchés.
22- L’Etat s’engage à renforcer la transparence sur les prix et les marges des importateurs grossistes et des distributeurs. Il saisira à cette fin l’Autorité de la concurrence, renforcera les contrôles effectués par les services régionaux de l’Etat, ainsi que les moyens de l’observatoire régional des prix, des marges et des revenus (OPMR).
23- La Collectivité Territoriale de Martinique financera la mise en place d’une mission de contrôle de l’application du présent protocole avec l’observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR).
24- La Collectivité Territoriale de Martinique, l’Etat, les importateurs grossistes et les distributeurs s’engagent, pour la transparence, à soutenir des dispositifs de comparaison de prix.
*
**
C) AGIR POUR LA REFONDATION DE NOTRE MODELE ECONOMIQUE
1/ Favoriser l’autonomie alimentaire et soutenir la production locale
25- Pour soutenir la production agricole locale et répondre à la demande de la La Collectivité Territoriale de Martinique d’une aide dite surfacique, l’Etat intégrera au programme POSEI notifié à la Commission européenne une expérimentation de trois ans portant sur une mesure de soutien aux cultures locales, découplée des volumes de production.
Cette mesure permettra de favoriser la structuration de la production locale, les circuits courts et des prix modérés pour les produits “péyi” et de financer les contrats de transition agroécologie (CTEA). L’enveloppe mobilisée est estimée au maximum à 2 millions en 2025 et sera redimensionnée opur 2026 et 2027 en fonction de l’évaluation de la première année de l’expérimentation. La demande du Président du Conseil Exécutif de porter cette enveloppe à 4 millions pour 2026 et 6 milions pour 2027 sera étudiée.
Le CTEA est un dispositif par lequel l’agriculteur s’engage dans un processus de transition agro-écologique de son exploitation respectant un cahier des charges, en contrepartie d’un ensemble de mesures d’accompagnement. La souscription d’un contrat territorial donnera droit à l’aide forfaitaire découplée mentionnée ci-dessus pour une durée de 5 ans et permettra à l’exploitant de bénéficier d’un suivi individualisé, d’un accompagnement technique et d’un accès facilité aux autres dispositifs d’aide existnts. L’objectif doit être d’accompagner près d’un millier d’exploitations agricoles d’ici les 5 prochaines années.
26- La Collectivité Territoriale de Martinique s’engage à créer un Marché d’Intérêt Territorial au Lamentin pour favoriser la mise en valeur et l’écoulement de la production locale. La Collectivité Territoriale de Martinique s’engage à travailler avec l’ensemble des acteurs à la mise en place d’une zone franche douanière, intégrant des services logistiques, conformément aux dispositions du CIOM.
27- L’Etat s’engage à travailler à l’élargissement de l’aide au fret pour la prise en charge des intrants au bénéfice des échanges de matières de base avec les pays de la CARICOM et du bassin maritime transfrontalier. La Collectivité Territoriale de Martinique et les représentants de la production locale demandent également l’extension de ce dispositif aux exportations des produits de la production locale.
2/ Repenser l’aménagement commercial en faveur d’un meilleur équilibre économique
28- L’Etat prend acte de la demande des acteurs économiques et de la Collectivité Territoriale de Martinique d’un moratoire de 10 ans sur la création de surfaces alimentaires supplémentaires de plus de 1000 m2, à l’exclusion des surfaces existantes et à reconstruire.
***************
Les dispositions de ce protocole d’accord seront mises en oeuvre successivement à compter du 1er janvier 2025, pour prendre en compte les délais règlementaires et législatifs de mise en oeuvre :
- Promulgation de la loi de finances 2025
- Procédure de modification des règles encadrant l’octroi de mer et la TVA
- Adoption et exécution du budget 2025 de la Collectivité Territoriale de Martinique
- Ecoulement des stocks de produits existants, par les importateurs grossistes et distributeurs, dont la formation de prix ne tient pas compte des mesures actées dans le cadre du présent protocole.
*****************
Les parties s’engagent à mettre en place un suivi de ce protocole selon les modalités suivantes :
- Chaque trimestre, une réunion d’analyse de l’avancée sur chacun des points du présent accord ;
- Un tableau de suivi commun des points du présent accord ;
- Chaque année, un comité de suivi comprenant les représentants de l’ensemble des signataires ainsi que des représentants de la société civile
*****************
D’autres sujets ont été abordés dans les différentes tables rondes et feront l’objet de discussions ultérieures :
- La mise en place d’un plan d’insertion des jeunes martiniquais sans activité, entre l’Etat, la Collectivité Territoriale de Martinique, et les acteurs de l’insertion et de la jeunesse ;
- L’accès des jeunes agriculteurs martiniquais à la terre ;
- La tarification des produits issus de la production locale ;
- La continuité territoriale pour les transports ;
- L’identification de leviers, par les services de l’Etat, pour réduire les prix des médicaments.
***********
En vue d’un apaisement de la situation en Martinique, les parties s’engagent à oeuvrer à une désescalade de la violence, d’où qu’elle vienne. Les solutions concrètes, durables et structurelles, qu’apporte le présent protocole pour répondre au phénomène de la vie chère, sont la preuve que le dialogue doit toujours être recherché. Pour les Martiniquaises et Martiniquais, ce protocole doit désormais être mis en oeuvre et le calme revenir, dans les meilleurs délais.
Pour l’Etat, le Préfet : Jean-Christophe BOUVIER
Pour la CTM, le Président du Conseil Exécutif : Serge LETCHIMY
Pour les distributeurs : 7 signatures
Pour le RPPRAC : (non signé)
Pour les transporteurs : (CMA CGM)
Pour l’Association des maires : (Justin Pamphile ?)
Pour les parlementaires : Jean-Philippe Nilor, Béatrice Bellay, Marcellin Nadeau, Jiovanny William
Pour les grossistes : 4 signatures
Pour le Grand Port Maritime : 1 signature
Pour l’OPMR : (non signé)
Pour les socio-professionnels : Catherine RODAP (MEDEF), Charles LARCHER (AMPI), Celine ROSE (CPME), le président de la CCIM
Laisser un commentaire